Séance du 15 avril 2021

Secrétaire de la séance: Cécile CROS

Absent excusé : Sylvain THRITHARD

Ordre du jour:
1 - Vote des taux d'imposition 2021
2 - Conseil et assistance au recrutement du centre de gestion 11 pour le poste de Secrétaire de Mairie
3 - Réajustements comptables
4 - Choix du passage en comptabilité M57

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Vote des taux d'imposition 2021 ( DE_2021_014)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi nP 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant que le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes,
Considérant que le taux Départemental pour l’année 2020 s’élevait à 30.69%,
Il est proposé de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à  62.02 % correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune (31.33 %) et du taux 2020 du département (30.69 %). Il est précisé que ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local.
Le Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le taux voté par la commune en 2020, soit 133.60 %.
LE CONSEIL
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 62.02 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 133.60 %

Conseil et assistance au recrutement Secrétaire de Mairie ( DE_2021_015)
➲  Le Maire informe l’assemblée :
Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :

CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT
Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l’AUDE.
Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autre de l’intitulé du poste, du cadre d’emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.

➲  Le Maire  propose à l’assemblée :
D’adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d’un recrutement.

➲  Le conseil municipal , après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

DECIDE :

d'autoriser Monsieur  Le Maire , à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au recrutement» avec le CDG11 pour tout recrutement.

M14 - DM N°1/2021 - Réajustements ( DE_2021_016)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Expérimentation du CFU et passage à la nomenclature M57 au 01/01/2022 ( DE_2021_017)
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif établi par la commune de ALBAS et au compte de gestion établi par le comptable public. Le CFU sera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En effet, le CFU est un nouveau dispositif visant à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, il permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et contribuera à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
Afin d’expérimenter le CFU, il conviendra également d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, ayant vocation à être généralisée à moyen terme. Par ailleurs, l’ensemble des documents budgétaires feront l’objet d’une dématérialisation.
Sur proposition du trésorier, il est proposé de se porter candidat pour l’expérimentation du compte financier unique, pour un déploiement à compter du 1er janvier 2022. Cette expérimentation vise à anticiper une bascule qui sera étendue à l’ensemble des collectivités et établissements publics.
Fort de cette expérimentation, il sera profitable de faire remonter les éventuelles observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation au plus tard le 1er juillet 2022.
De plus, les collectivités expérimentatrices bénéficieront d’un accompagnement spécifique par les services de la DGFiP et de la DGCL.
La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi. Un travail en partenariat étroit avec le comptable public sera entrepris pour permettre que cette expérimentation puisse être une réussite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’appel à candidatures établit par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,
VU l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la candidature de la commune de ALBAS et s’inscrire, si toutes les conditions sont réunies, à l’expérimentation du CFU et la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Lecture de la lettre réponse de Laurent REY concernant le dépôt d'ordures non triées dans le local suite aux essais automobiles. Il précise que les esais ne seront plus effectués le week end.
Coupe de bois restante, Michel MAZERM doit voir le demandeur.
Obligation de débroussaillement : rappeler aux propriétaires  concernés par des habitations soumises au risque feux de forêt de respecter ces consignes. Envoyer par mail à la population le dépliant.
Vaccination : nouvelle campagne lancée par le département pour les personnes de 55 ans et plus. S'inscrire avant le 16/04 à 12 h. Mail envoyé à la population.
Remplacement des fenêtres de la mairie : obtention d'une subvention de 80 % par la DSIL plan de relance.Demander d'autres devis.
Circulation dans le village : pose de panneaux signalétiques très couteux. Commmencer par créer un passage piéton devant la mairie, déplacer le panneau entrée du village côté Coustouge en limite de la carte communale. Voir Direction Départementales des Routes.
Déjections canines : rappeler à la population de respecter la propreté du village.
Jean Claude précise que la CCRLCM a diminué le nombre de tournées OM (1 par semaine); Renforcer le tri sélectif par des panneaux + passage d'ambassadeur de tri de la CXCRLCM pour responsabiliser la population au tri sélectif. Prévoir des endroits pour sélectionner les cartons qui encombrent actuellement les containers.