Compte rendu de la séance du samedi 23 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance: Cécile CROS
Ordre du jour:
1 - Concession de pâturage
2 - Renforcement BT Route du Prat - Création de Poste Le Claux
3 - Extension réseau d'électricité publique - Chemin du moulin                                                
4 - Convention pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ATD11
5 - Tarif de l'eau : réseau d'eau potable, réseau de la Serre et potence de remplissage
Délibérations du conseil:

1 -  Concession de pâturage ( DE_2022_010)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Le Conseil Municipal

Prend connaissance du projet de concession de pâturage pour répondre à la demande de
M. Christophe BATTON, éleveur sur la commune qui souhaite pâturer avec son troupeau de 135 brebis sur les terrains communaux au lieu-dit « Serre de Ginoufre ». La liste des parcelles cadastrales concernées qui représente une surface totale de 44 ha est présentée aux conseillers. M. le Maire précise que toutes les parcelles listées bénéficient du régime forestier (cogestion ONF) et qu’une concession de pâturage tripartite associant M. Batton, l’ONF et la commune sera nécessaire. Il indique que des frais de dossier relatifs à la rédaction de la concession d’un montant de 150 € TTC seront demandés par l’ONF. Et qu’une commission pastorale associant les représentants de la chambre d’agriculture de l’Aude, des éleveurs, de l’ONF, de la DDTM fixera le prix par hectare de ladite concession en fonction de la nature de la végétation ; en l’occurrence, de la garrigue et des boisements résineux pénétrables.    

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier d’une superficie totale de 44 ha, annexée à la présente délibération.

APPROUVE le projet de convention tripartite pluriannuelle de pâturage qui sera établie entre la commune, représentée par M. le Maire, M. BATTON et l’ONF.

DIT que les frais de dossier demandés par l’ONF seront pris en charge par la commune.

AUTORISE M. le Maire à signer la concession de pâturage citée ci-dessus dont le prix de la redevance par hectare et par an sera fixé suivant les conseils de la commission pastorale. Cette redevance financière sera acquittée annuellement par M. BATTON pendant la durée de la convention.

2 - Renforcement BT Route du Prat - Création de Poste Le Claux ( DE_2022_011)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'Avant-Projet établi par le Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) concernant "Renforcement BT Route du Prat - Création de Poste Le Claux".
Ce projet comprend les travaux d'électrification (ER), mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communication électroniques (IPCE).
A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
    Réseau d'électricité.......................................201 600 € TTC
    Travaux d'éclairage public (EP).......................12 960 € TTC
    IPCE................................................................49 200 € TTC
La commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage des opérations relatives au réseau d'éclairage public (EP).
B - En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de dossier, sont à régler en phase d'Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 0 €.
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
    Réseau d'électricité..............................................0 € HT
    Travaux d'éclairage public...........................12 960 € TTC
    IPCE..............................................................8 200 € TTC

Par ailleurs, les travaux relatifs  l'éclairage public (EP) feront l'objet d'une subvention de 6 480 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet,
LE CONSEIL
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avant-projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
AUTORISE l'ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,
CONFIE au SYADEN la maîtrise d'ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d'éclairage public, et /ou de communications électroniques imposées par ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-joint et tout autre document ayant trait à ce dossier.

3 - Extension réseau d'électricité publique - Chemin du moulin ( DE_2022_012)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'Avant-Projet établi par le Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) concernant "Extension du réseau électrique"  Chemin du moulin parcelle OD96.

A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
        Réseau d'électricité.......................................21 250 € HT

B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
    Réseau d'électricité.......................................12 750 € HT

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet,

LE CONSEIL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis proposé par le SYADEN ainsi que son plan de financement,

AUTORISE l'ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-joint et tout autre document ayant trait à ce dossier.

4 - Convention pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ATD11 ( DE_2022_013)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Le Conseil Municipal de la commune d'Albas, légalement convoqué par le Maire Jean-Claude Montlaur, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Claude Montlaur.
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale de l’Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations de délégation de service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, du bâtiment et des ouvrages d’art.
Monsieur le Maire rappelle que les prestations fournies par l’ATD11 seront facturées à l’heure pour l’intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-Assainissement, voirie, bâtiment et négociation de délégation de service public) et à l’ouvrage pour la surveillance des ouvrages d’art.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) entre la commune et l’ATD11, en vue du projet d'aménagement de l'espace public, place de l'église et place de la Mairie.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant prévisionnel de la rémunération concernant la phase Elabortation du programme de la Mission d'AMO est de 2336,40€ TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ cet exposé et après en avoir délibéré :
DEMANDE à bénéficier de l’assistance technique fournie par l’ATD11 ;
APPROUVE le principe de signature de la convention pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout bon de commande avec l’ATD11 pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

5 - Tarif de l'eau - Réseau AEP - Source de la Serre - Aire de remplissage
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

    Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il avait été décidé, pour équilibrer le budget de l'eau et assainissement et réduire la subvention d'équilibre prélevée dans le budget principal, d'augmenter progressivement ces tarifs, chaque année. Les tarifs n'ont pas été augmenté depuis 2017.

Suivant le même objectif budgétaire et par soucis d'égalité, il est nécessaire de facturer l'eau aux usagers raccordés au réseau dit "de la Serre" en appliquant un forfait annuel.

Par ailleurs, l'accès à l'aire de remplissage sera défini par arrêté. M le Maire propose de facturer l'accès à la colonne de remplissage en appliquant un forfait annuel.

Il demande donc à l'assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er juin 2022 :

Réseau Assainissement et Eau potable:
Eau : 1,00 € le m3
Assainissement : 0,90 € le m3
Le tarif des abonnements compteurs : 60 € par an.

Réseau de Source la Serre:
Forfait : 60 € par an.

Aire de remplissage:
Forfait : 30 € par an.

PRECISE qu'un relevé des compteurs sera effectué dans la 2ème quinzaine du mois de mai, afin que les nouveaux tarifs soient effectifs à compter du 1er juin 2022.